ART. 3	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution est assise sur des bénéfices passés, elle nepeut donc par conséquent pas être “ouverte” “de la date depublication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31décembre 2026” et ce, pour deux exercices.
Une précision rédactionnelle est donc requise.