ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, Mme Le Grip, Mme Miller et M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 82 par lesmots : 
« , sous réserve du respectstrict par la France des critères de convergence de l’Unioneuropéenne, tels que définis à l’article 140 et au protocolen° 13 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement respect des critères de Maastricht.