APRÈS ART. PREMIER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
___________________________________________________________________
ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, Mme Le Grip, Mme Miller et M. Labaronne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’impact budgétaire concomitant du choc fiscal prévu par le budget2025 et l’adoption du présent texte. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de finances publiques.