APRÈS ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité, les conditions et lecalendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraitefaisant converger les différents régimes et intégrant lesparamètres de la réforme prévue par la loi n° 2023‑270 du14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte-même.