APRÈS ART. PREMIER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, Mme Le Grip, Mme Miller et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact dela hausse de la fiscalité prévue à l’article 3 de la présenteloi au regard des hausses d’impôts en cours dansles textes budgétaires pour 2025. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rapport spécifique à la contribution additionnelleprévue au présent article 3.