ART. PREMIER	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Ray, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Brigand et Mme Bay
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 82 :
« X. – L’entrée en vigueur duprésent article est confirmée par la loi entre le 1eroctobre 2027 et le 31 décembre 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loi de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit laremise d’un rapport d’évaluation de la réforme avant le 1er octobre2027. 
Ce rapport qui permet l’analyse de l’évolution des différentsparamètres de l’équilibre financier de l’ensemble des régimesobligatoires de base à l’horizon de 2040 pourra faire l’objet d’undébat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et lesconditions d’adaptation de la réforme. 
Dans l’attente de la publication de ce rapport et de la tenue dece débat sur l’adaptation de la réforme, cet amendement prévoitd’instaurer une clause de revoyure en 2027 concernant l’abrogationde la réforme des retraites.