APRÈS ART. PREMIER	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Ray, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand et Mme Bay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété parun 5° ainsi rédigé : 
« 5° D’informer les élèves ou les étudiants sur lespossibilités et les modalités de prise en compte par le régimegénéral de la sécurité sociale des périodes d’études et de stagerespectivement prévues par les articles L. 351‑14‑1 etL. 351‑17 du code de la sécurité sociale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de rachat de trimestres d’études ou de stagepermet d’atteindre plus rapidement la durée d’assurancerequise pour ouvrir ses droits à une retraite à tauxplein et ainsi éviter ou limiter la décote de la pension.
Si le rachat des périodes de stage ne peut êtreeffectué qu’avant 30 ans, le rachat de périodes d’étudessupérieures peut quant à lui être effectué plus tardivement.Toutefois, pour pouvoir bénéficier d’un tarif préférentiel derachat de trimestres d’études, la demande doit être formulée avant40 ans.
Or, ces dispositions sont encore trop méconnuesdes étudiants.
C’est la raison pour laquelle, afin de sensibiliser l’ensembledes étudiants à ce dispositif, il est proposé queles établissements d’enseignement soient tenusd’informés leurs élèves sur les droits aux rachat detrimestres qui leur sont ouverts.
Tel est l’objet du présent amendement.