APRÈS ART. PREMIER	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Delaporte, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quiidentifie les pistes d’amélioration de la reconnaissance desbénéficiaires des travaux d’utilité collective et dispositifsassimilés dans la prise en compte de leurs droits à laretraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à évaluer le dispositif de reconnaissance des travauxd’utilité collective (”TUC”) et dispositifs assimilés intégré dansla loi à la suite des préconisations de la mission« flash » des députés M. Arthur Delaporte et M. PaulChristophe.
Malheureusement, depuis la publication des textes d’applicationde la loi pris par le Gouvernement, de nombreux témoignages dedysfonctionnements ont été rapportés, notamment en ce qui concerneles justificatifs à apporter aux caisses de retraite, souventdifficiles à retrouver compte-tenu des périodes concernées.
En outre, les députés socialistes réitèrent leur appel àreconnaître les trimestres « TUC » comme cotisés et nonassimilés, la situation actuelle privant les bénéficiaires de lapossibilité d’intégrer le dispositif dit “carrières longues”ouvrant droit à une retraite anticipée. 
C’était pourtant une intention manifestée à plusieurs reprisespar le législateur, comme énoncé dans l’exposé des motifs de laproposition de loi des co-auteurs de la mission « flash »précitée mais aussi dans le rapport du projet de loi de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans lequel larapporteure générale de la commission des affairessociales précisait qu’il était « nécessaire que ces périodessoient bien “réputées cotisées” ».
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’évaluer ledispositif et de l’améliorer afin de ne pas pénaliser une foisencore les bénéficiaires déjà victimes d’une longue injustice.