APRÈS ART. PREMIER	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Delaporte, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, une conférence de financement du système de retraitesassociant les organisations syndicales représentatives, lesorganisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’Étatet les organismes gestionnaires des régimes de retraiteobligatoires de base et complémentaire est réunie. 
Cette conférence est chargée :
1° d’identifier des conditions de financement permettantd’assurer l’équilibre financier durable du système de retraitestout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension deretraite à soixante-deux ans ;
2° de négocier les modalités de prise en compte de lasituation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceuxn’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour lebénéfice d’une pension au taux plein ;
3° de proposer des évolutions des dispositifs decompensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs derisques professionnels et de pénibilité au travail.
La composition de la conférence nationale est fixée par arrêtéconjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et dubudget.
La conférence est dépourvue de la personnalité juridique.
Les membres de la conférence ne perçoivent aucune forme derémunération distincte.
La conférence ne dispose d’aucun moyen public defonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àconvoquer une conférence nationale de financement du système deretraites. 
A l’époque Ministre délégué chargé des comptes publics, M.Gabriel Attal défendait la réforme des retraites prévoyantnotamment le décalage de 62 à 64 de l’âge légal de départ à laretraite avec l’argument-massue suivant : ”Si nous faisonscette réforme, c’est bien pour que chaque Français ait la garantiequ’il pourra compter sur sa retraite. N’ayons pas peur de le dire :en matière de retraites, c’est une réforme ou la faillite ! Voilàla réalité !”
Autrement dit, et pour reprendre les mots célèbres de MargaretThatcher, ”il n’y a pas d’alternative.”
Les socialistes se sont toujours opposés à ces discours fermanttout débat démocratique, construit avec l’objectif de faire peur àla société française, faisant reposer uniquement sur lestravailleuses et les travailleurs de la première et de la secondeligne la responsabilité de combler le supposé déficit à venir dusystème de retraites.
Nous nous y sommes opposés, en mettant sur la table des pistesalternatives de financement du système de retraites claires,crédibles et précises. 
Cumulées, ces propositions permettent de faire rentrer bien plusde recettes que le décalage de 62 à 64 ans de l’âge légal de départà la retraite et l’accélération du calendrier d’augmentation de ladurée de cotisation.
La conférence nationale de financement ici proposée pourraétudier les pistes suivantes.
Tout d’abord, deux grandes réformes nécessaires pour le paysfont naturellement rentrer des recettes dans les caisses de notresystème de retraite, sont à mettre à l’ordre du jour : d’une partl’égalité salariale entre les femmes et les hommes, d’autrepart l’amélioration de l’emploi des travailleurs dits”séniors”.
Sur l’égalité salariale, outre l’impératif moral à atteindrecette égalité, une telle mesure ferait mécaniquement rentrer descotisations sociales dans les caisses de retraite. 
C’est donc à la fois une mesure de justice sociale etd’équilibrage financier. 
Selon nos estimations, des mesures vigoureuses de lutte et deprévention des inégalités salariales entre femmes et hommesrapporteraient 2,8 milliards d’euros par an.
Sur l’emploi des séniors, il faut déjà rappeler que sans mêmerepousser l’âge de départ à la retraite à 64 ans, une augmentationdu taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans de 10 pointséquilibrerait le système des retraites d’ici 2032, en tenant comptedes 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’Etat employeur(fonctionnaires et régimes spéciaux des entreprisespubliques). 
Une des mesures concrètes à prendre serait celle soumise par lamission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés,réalisée par les députés M. Didier MARTIN (Renaissance) et M.Stéphane VIRY (Les Républicains) : celle d’inscrire l’employabilitédes travailleurs expérimentés comme thème obligatoire de lanégociation portant sur la gestion prévisionnelle des effectifs etdes compétences. 
Une telle mesure, et plus largement une hausse du taux d’emploides travailleurs séniors pourrait rapporter 350 millions d’eurospar an.
Par ailleurs,  les socialistes proposent de remettre lacotisation sociale au cœur du financement de notre système deretraites, notamment en abrogeant les niches sociales (exonérationsde cotisations sociales, exemption d’assiette) les plus inefficaceset ici en proposant une sur-cotisation sur les revenus d’activitésitués au-delà de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale(soit 4945 euros environ net par mois après IR) dont le produitalimenterait la branche Vieillesse. 
La Cour des comptes, sur les seuls compléments de salaire (primepartage de la valeur, etc.) chiffre à 4,6 milliards d’euros le gainpotentiel pour la sécurité sociale. 
Ce sont toutes ces pistes, mais également d’autres, notammentfiscales, que pourra explorer cette conférence de financement afinde trouver des recettes pérennes et plus acceptables que ledécalage de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans.
Tel est l’objet du présent amendement.
Pour des raisons de recevabilité financière de cet amendementliées à l’article 40 de la Constitution, nous avons dû préciser quela conférence ici proposée n’engendra aucune dépense publique, maisil conviendra naturellement de la doter suffisamment pour qu’elleexerce ses missions convenablement.