APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
___________________________________________________________________
ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Juvin, Mme Blin, Mme Bay, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Jeanbrun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprévoyant l’introduction d’un provisionnement des retraites desnouveaux fonctionnaires. Ce rapport s’attache à déterminer le coût,la faisabilité, les avantages et les échéances de la mise en placed’une telle réforme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2002, le Conseil d’orientation des retraites (COR) aoublié dans son calcul de déficit les subventions permettantd’équilibrer les retraites des fonctionnaires.
Selon l’Institut Molinari, l’État a en effet besoin tous les ansde 57 milliards d’euros pour payer les pensions de sesfonctionnaires dont 33 milliards s’apparentent à une subventiond’équilibre et masquant le déficit réel des retraites desfonctionnaires. L’État « finance » les pensions avec des «cotisations » de 85 % du traitement indiciaire (et même 135 % pourles militaires), contre 28 % dans le privé, en raison d’unepyramide des âges particulièrement déséquilibrée (0,9actif/retraité). Par rapport au secteur privé, l’État cotise 57 %de plus sur les traitements indiciaires bruts des fonctionnairescivils et 109 % de plus sur les traitements des militaires, tandisque la fonction publique territoriale cotise 14 % de plus.
De 2002 à 2020, les pensions versées par l’État et lesadministrations centrales à leurs anciens personnels ont augmentéde 142 % en euros courants, ce qui représente une progression troisfois plus rapide que les autres dépenses (+44 %). Le budgetretraite de l’État est passé de 27 milliards d’euros courants en2002 à 65 milliards d’euros en 2020 (hors collectivité locales etsécurité sociale).
Les pensions des anciens fonctionnaires représentent aujourd’hui15 % du budget général et pèsent très lourdement sur les ministèresayant une forte masse salariale. Elles représentent, par exemple,28 % des dépenses de l’Éducation nationale.
L’imprévoyance de l’État en matière de retraite a un impactnégatif sur les finances publiques et le rapport qualité prix desprestations publiques. Aujourd’hui, le fonctionnaire d’État moyencoûte à la collectivité 29 % de plus que le salarié moyen du privé,alors qu’il touche 12 % de salaire net en plus, l’écart étant liéau caractère disproportionné des cotisations retraitepubliques.
Ce dérapage est lié à l’imprévoyance de l’État employeur. L’Étata promis à ses personnels des retraites généreuses sans anticiperla dégradation de la démographie (0,9 cotisant pour 1 retraité dansla fonction publique d’État).
Contrairement aux institutions publiques ou privées responsables(Banque de France, CAVP, Sénat…), l’État n’a pas mis d’argent decôté pour financer les retraites de ses employés. L’expériencemontre que c’est pourtant la façon la plus économique de garantirle respect des engagements pris, tout en réduisant le coût desretraites, les gains générés par les placements financierspermettant d’économiser l’argent public.
Le non provisionnement des retraites des fonctionnaire d’Étatest particulièrement coûteux et délétère pour nos financespubliques. Au 31 décembre 2021, les promesses de retraite faitesaux fonctionnaires civils de l’État et des militairesreprésentaient 2 770 milliards d’euros (source : compte général del’État) ou 105 % du PIB.
Cette situation, qui appauvrit les contribuables comme l’État,doit évoluer.
C’est pourquoi le présent amendement de repli propose la remised’un rapport au Parlement prévoyant le coût, la faisabilité, lesavantages et la mise en place d’un provisionnement des retraites del’ensemble des nouveaux fonctionnaires.