APRÈS ART. PREMIER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la miseen œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunitéd’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentairespour maternité et éducation prévu à l’articleL. 12 bis du code des pensions civiles et militairesde retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4du code de la sécurité sociale.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
4) Harmoniser le régime d’attribution de trimestressupplémentaires pour maternité et éducation
Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentairespour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une« majoration de durée d’assurance de quatre trimestres estattribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leursenfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de lamaternité, notamment de la grossesse et del’accouchement ». 
L’objet de cet amendement est de demander un rapport surl’application de cet article. En fonction des résultats, ilest également demandé qu’il se prononce sur l’opportunitéd’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentairespour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis ducode des pensions civiles et militaires sur le modèle du régimeprévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécuritésociale. 
En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnairesbénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titred’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que :« Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouchépostérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration dedurée d’assurance fixée à deux trimestres ».