APRÈS ART. PREMIER	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de sept mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’application del’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se prononcenotamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvreune harmonisation par le haut des différents régimes de pensions deréversion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 definancement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réforméle système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cetamendement est donc de demander un rapport au Gouvernement surl’application de cet article. Il lui demande également, selon lesrésultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par lehaut les différents régimes de pensions de réversion.