APRÈS ART. PREMIER	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Louwagie, M. Ray, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Liégeon, M. Brigand, Mme Kremer, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Bay, M. Bazin et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la situation financière del’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport annuel, publié en juin 2023, et intitulé« Évolutions et perspectives des retraites en France »,le COR met en évidence la baisse du rapport démographique des 20-59ans sur les 60 ans et plus – qui atteint 1,79 en 2023 – et devraitse poursuivre jusque vers le début des années 2030 en raison del’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom.
 
L’impact démographique est incontournable : le nombre deretraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendusen 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vies’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit directpasserait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.
 
L’avenir de notre système de retraite par répartition est donc misen cause par cette réalité démographique.
 
Parallèlement,  il faut regarder les réserves évoquées par leCOR sans oublier les dettes qui restent à rembourser pourl’ensemble des régimes. Cumulées au fil des ans, les dettespassées de la branche retraite de la sécurité socialepèsent déjà lourd.  “En tout, la part imputable à labranche retraite de la dette restant à rembourser par la Cades estestimée à 43 milliards d’euros,” explique le COR dans son dernierrapport.
 
Le Professeur Rémi PELLET, spécialiste des finances sociales etmembre du Conseil des prélèvements obligatoires a précisé,  le28 mars dernier, devant la MECSS que la dette sociale portée par laCades est sous-estimée d’un flux annuel de 60 milliards d’euroslargement constitués des déficits des régimes de retraites.
 
Par conséquent, il est urgent que puisse être mené un audit précisde la situation financière de nos régimes de retraite.
 
Tel est l’objet du présent amendement.