APRÈS ART. PREMIER	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°155
présenté par
Mme Louwagie, M. Ray, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Liégeon, M. Brigand, Mme Kremer, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Bay et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurerprogressivement, sur le modèle du régime additionnel de la fonctionpublique, une part de capitalisation obligatoire dans le système deretraites français. Il s’attache à préciser le coût, lafaisabilité, les avantages, les conditions et les échéances de lamise en place d’une telle réforme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport annuel, publié en juin 2023, et intitulé« Évolutions et perspectives des retraites en France »,le COR met en évidence la baisse du rapport démographique des 20-59ans sur les 60 ans et plus – qui atteint 1,79 en 2023 – et devraitse poursuivre jusque vers le début des années 2030 en raison del’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom.
 
L’impact démographique est incontournable : le nombre deretraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendusen 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vies’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit directpasserait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.
 
L’avenir du système français de retraite par répartition est doncmis en question.
 
L’intégration progressive d’une dose de retraite par capitalisationcollective permettrait de bonifier les pensions tout en finançantl’économie. Alors même que les fonctionnaires disposent déjà d’unfonds de pension pour arrondir leur retraite.
 
Cette épargne collective épaulerait la répartition et donneraitaccès à tous les salariés de France aux rendements des marchésfinanciers, permettant ainsi de généraliser le partage des profitspar le haut.
 
Un fonds souverain serait créée et abondé par un prélèvement sur lesalaire brut, également réparti sur la part salariée et employeuret partiellement compensée par une baisse de la CSG.
 
Le fonds serait garanti par l’État et donc protégé des aléas dumarché, et également garanti contre l’État pour lui éviter depiocher dedans.
 
La capitalisation garantirait notamment un meilleur pouvoir d’achatdes retraités : le régime par capitalisation de la fonctionpublique distribue chaque année deux milliards d’euros, encomplément de leur retraite par répartition.
 
En choisissant de ne pas compléter le système par répartition avecde la capitalisation, nous pourrions rater l’occasion de se doterd’un puissant outil de développement économique
 
Par conséquent, il  faut aller plus loin dans la discussionparlementaire et ne pas faire de la capitalisation un sujettabou.
 
Tel est l’objet du présent amendement.