APRÈS ART. PREMIER	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Wauquiez, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessitéd’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes deretraite, la création d’un droit à des trimestres d’assuranceretraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moinsdix années de service, continues ou non, en qualité desapeur-pompier volontaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l’attente de lapublication du décret d’application de l’article n°24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pubénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situationdifficile.
Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de cespersonnes, qui accomplissent des missions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d’assurance retraitesupplémentaires est un facteur d’attractivité non négligeable.
Cet amendement d’appel vise donc à exhorter le Gouvernement deprendre ce décret au plus vite.