APRÈS ART. PREMIER	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon lesrésultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour leGouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut desdifférents régimes de pensions de réversion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 definancement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réforméle système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cetamendement est donc de demander un rapport au Gouvernement surl’application de cet article. Il lui demande également, selon lesrésultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par lehaut les différents régimes de pensions de réversion.