APRÈS ART. PREMIER	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan del’application du 1° de l’article 50 de laloi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 definancement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapportétudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendréspar la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitantbénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite telqu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carencede six mois entre le moment de liquidation de la pension parl’assuré et la reprise effective d’une activité professionnellelorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 
Parce que nous croyons à la valeur travail et que noussouhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activitéprofessionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soitpour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel,le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudierla possibilité de réduire ce délai de carence.