APRÈS ART. PREMIER	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Vojetta, Mme Caroit, Mme Yadan, Mme Rousselot, M. Caure, M. Lescure, M. Anglade et M. Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport détaillé sur les droits à laretraite des Français résidant à l’étranger.
Ce rapport doitnotamment :
– Identifier les obstaclesrencontrés par les expatriés dans l’acquisition, la validation etle transfert de leurs droits à la retraite ;
– Évaluer l’efficacité desconventions bilatérales de sécurité sociale existantes et proposerdes pistes d’amélioration pour couvrir les pays nonconventionnés ;
– Analyser le rôle de la caisse desFrançais de l’étranger et des cotisations volontaires sur lesdroits à la retraite ;
– Examiner les moyens de renforcerla portabilité des droits et de simplifier les démarchesadministratives pour les Français résidant à l’étranger ;
– Formuler des recommandationsconcrètes pour améliorer la prise en compte des carrièresinternationales dans les régimes français.
II. – Les conclusions de ce rapportsont présentées aux commissions compétentes des deux chambres duParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français résidant à l’étranger représentent une partsignificative de notre communauté nationale. Cependant, leursituation en matière de droits à la retraite reste complexe etsouvent défavorable. Les obstacles administratifs, le manque decoordination avec les régimes étrangers et l’insuffisance desdispositifs d’information limitent leur capacité à bénéficierpleinement des droits acquis au cours de leur carrière.
 
Ce rapport vise à dresser un état des lieux précis desproblématiques rencontrées par les expatriés en matière de retraiteet à identifier des solutions concrètes pour y remédier. Ilconstituera une base de travail pour renforcer l’équité entre lesFrançais résidant sur le territoire national et ceux établis àl’étranger, tout en facilitant la gestion de leurs droits dans lecadre de carrières internationales. Il s’agit d’une première étapeessentielle vers une meilleure prise en compte des spécificités desFrançais de l’étranger dans notre système de retraite.