ART. PREMIER	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Wauquiez, Mme Bay, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La Caisse nationaled’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âgementionné audit premier alinéa un document informatif surl’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité etéducation. ».
II. –En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« ce document »
les mots :
« ces documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 65 de la loin° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécuritésociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution detrimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyantnotamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatretrimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacunde leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vieprofessionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et del’accouchement ». 
Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurésconcernant l’attribution de trimestres supplémentaires pourmaternité et éducation.