APRÈS ART. PREMIER	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Jeanbrun et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702du 21 décembre 2015 de financement de la sécuritésociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilitéet les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délaicarence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif decumul emploi retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite telqu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carencede six mois entre le moment de liquidation de la pension parl’assuré et la reprise effective d’une activité professionnellelorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 
Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitonsinciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activitéprofessionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soitpour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel,le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudierla possibilité de réduire ce délai de carence.