APRÈS ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Liso, M. Pierre Cazeneuve, Mme Yadan, M. Lefèvre, M. Fiévet, M. Mongardien, M. Rodwell et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑22‑1‑5 ducode de la sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Il est instituéun guichet unique dédié à la retraite progressive, accessible enligne et en présentiel, permettant aux assurés de s’informer surleurs droits et les conditions d’accès au dispositif et d’effectuerles démarches administratives nécessaires. Un décret précise lesmodalités de mise en application de ce guichet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de simplifier les démarches administratives et d’encouragerdavantage de travailleurs à recourir à la retraite progressive, cetamendement propose la mise en place d’un guichet unique, quicentraliserait toutes les informations et procédures.
En effet, la CNAV indiquait en février 2024 que pour un grandnombre de retraités, « le passage en retraite progressive dequelques mois pourrait leur sembler coûteux en termes de démarchesadministratives ». Peu de salariés y ont recourt, moins de 30000 en France.
Ainsi, la mise en place d’un guichet unique s’inscrit dans unedémarche de modernisation et de clarification. Elle contribue alorsà renforcer l’attractivité du dispositif tout en répondant auxbesoins des assurés en termes de lisibilité.