APRÈS ART. PREMIER	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Bay et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la miseen œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunitéd’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentairespour maternité et éducation prévu à l’articleL. 12 bis du code des pensions civiles et militairesde retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4du code de la sécurité sociale.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 65 de la loin° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécuritésociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution detrimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyantnotamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatretrimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacunde leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vieprofessionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et del’accouchement ». 
L’objet de cet amendement est de demander un rapport surl’application de cet article. En fonction des résultats, ilest également demandé qu’il se prononce sur l’opportunitéd’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentairespour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis ducode des pensions civiles et militaires sur le modèle du régimeprévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécuritésociale. 
En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnairesbénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titred’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que :« Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouchépostérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration dedurée d’assurance fixée à deux trimestres ».