APRÈS ART. PREMIER	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°263
présenté par
Mme Bay, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Jeanbrun, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, Mme Duby-Muller et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer,dans la trajectoire financière des régimes de retraite, lacréation d’un droit à des trimestres d’assurance retraitesupplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix annéesde service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompiervolontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l’attente de lapublication du décret d’application de l’article n°24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficierde cette mesure et se retrouvent donc dans une situationdifficile.
Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de cespersonnes, qui accomplissent des missions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d’assurance retraitesupplémentaires est un facteur d’attractivité nonnégligeable.
Cet amendement d’appel vise donc à exhorter le Gouvernement deprendre ce décret au plus vite.