APRÈS ART. PREMIER	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’état des travaux et desconcertations en matière d’ajustement de la législation sur lesretraites progressives et sur l’évolution des conditionsnécessaires pour en bénéficier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son discours de politique générale, Michel Barbier aannoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023peuvent être corrigées. »
Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendementdemande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et desconcertations en matière d’ajustement de la législation sur lesretraites progressives et sur l’évolution des conditionsnécessaires pour en bénéficier.