APRÈS ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Kremer, M. Taite, M. Ray, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Liégeon et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant toute réforme du système deretraite, le Gouvernement présente les résultats détaillés d’unrapport portant sur l’évolution de la prise en compte des facteursde risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 ducode du travail par le système de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la transmission par leGouvernement au Parlement, en amont de cette réforme, d’un rapportexhaustif portant sur l’évolution de la prise en compte desfacteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (travail denuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitifcaractérisé par la répétition d’un même geste à une fréquenceélevée et sous cadence contrainte, activités en milieu hyperbare,températures extrêmes et bruit) destinés à être pris en compte parle système de retraite.