APRÈS ART. PREMIER	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°273
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport détaillant les coûts pour la sécuritésociale et le budget de l’État liés à l’abrogation de la réformedes retraites, notamment en termes de déficit prévisionnel et desoutenabilité des finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abrogation de la réforme des retraites, notamment le retour àl’âge légal de départ à 62 ans, soulève des questions essentiellesquant à son impact sur les finances publiques et l’équilibre desrégimes sociaux.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlementun rapport détaillé, permettant une évaluation objective et précisedes implications budgétaires de cette mesure, notamment en termesde déficit prévisionnel et de soutenabilité des engagements.