APRÈS ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Kremer, M. Taite, M. Ray, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Liégeon et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant toute réforme du système de retraite, le Gouvernementprésente les résultats détaillés d’un rapport portant sur lesconditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurshandicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, lesconditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, etdes avantages et inconvénients de rétablir le critère de lareconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant toute réforme du système de retraite, ce rapport doitéclairer la représentation nationale sur toutes les dispositionspermettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à uneretraite anticipée.