APRÈS ART. PREMIER	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du II del’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale estcomplété par deux phrases ainsirédigées : « Tout jeune de nationalité française âgéde 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à la majorité s’ilréside à l’étranger ou lors de son inscription au registre desFrançais établis hors de France s’il s’installe à l’étranger dansle cadre d’un emploi, d’un stage, ou d’un volontariat internationalen entreprise ou en administration, d’une information générale surle système de retraite par répartition, reprenant les objectifsmentionnés au I de l’article D.161‑2‑1‑8‑4 du code de la sécuritésociale. Cette information comporte les règles généralesd’acquisition de droits à pension, les dispositifs permettant auxpersonnes mentionnées à l’article R. 742‑1 de cotiservolontairement à l’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachatsde cotisations au titre de périodes passées en application desarticles L. 742‑1 à L. 742‑3, L. 742‑6 etL. 763‑1 du code susmentionné et de l’article L. 722‑18du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les modalités deprise en compte des activités professionnelles accomplies dans unÉtat de l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu uneconvention bilatérale de sécurité sociale avec laFrance. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information desjeunes français qui résident à l’étranger ou qui s’installenttemporairement à l’étranger dans le cadre de leurs études, d’unstage, d’un volontariat international en entreprise (VIE) ou enadministration (VIA), ou dans tout autre cadre.
Ainsi, par cette information, ce jeune disposera de tous leséléments essentiels et nécessaires sur le système de retraite parrépartition, à savoir l’acquisition de droits à pension, lesdifférents dispositifs de cotisation à l’assurance vieillesse, lerachat de trimestres, ainsi que les modalités de prises en comptedes activités professionnelles menées à l’étranger.