APRÈS ART. PREMIER	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant les conditions, le fonctionnement et lesperspectives des régimes de retraite des Français résidant àl’étranger. Ce rapport analyse la viabilité et l’efficacité desdispositifs actuels, ainsi que les modalités d’une réforme visant àgarantir une meilleure équité et une durabilité accrue des pensionspour cette population spécifique.
Le rapport examine la possibilité d’introduire, sur le modèle duFonds de réserve des retraites, un mécanisme de capitalisationcollective dédié aux Français de l’étranger. Il s’attache à évaluerle coût, les avantages, les échéances et les conditions nécessairesà la mise en place d’un tel dispositif. Ce fonds public d’épargneretraite, placé sous la tutelle de l’État, viserait à compléter lesrégimes existants tout en s’adaptant aux spécificités des carrièresinternationales. Le rapport doit également proposer une gouvernanceclaire pour ce fonds, incluant la composition de son conseild’administration, les modalités de gestion et les principesd’investissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français de l’étranger représentent une part croissante denos concitoyens, dont les parcours professionnels, souventfragmentés et répartis entre plusieurs pays, entraînent desdifficultés accrues en matière de constitution de droits à laretraite. Les spécificités des accords bilatéraux ou multilatérauxen matière de sécurité sociale, ainsi que les différences desystèmes entre pays, engendrent fréquemment des situations deprécarité à l’âge de la retraite pour cette population.
Dans le cadre des défis globaux posés aux systèmes de retraite,notamment le vieillissement démographique et les exigences desoutenabilité, il devient crucial de repenser les mécanismes desolidarité nationale pour les Français établis hors de France.L’introduction d’un fonds de capitalisation collectif, dédiéspécifiquement à ces assurés, permettrait de mieux répondre à leursbesoins en offrant une solution complémentaire adaptée à leursituation.
Inspirée par le modèle du Fonds de réserve pour les retraites,cette initiative pourrait à la fois garantir des pensions plussécurisées et participer au financement de l’économie françaisegrâce à une gestion proactive et responsable des actifs du fonds.Le rapport demandé au Gouvernement permettrait d’étudier enprofondeur les conditions de faisabilité d’un tel dispositif, sesimpacts économiques et sociaux, et les modalités de sa gouvernance.Il offrirait ainsi au législateur les bases nécessaires pourengager une réforme en faveur des Français de l’étranger,renforçant ainsi leur lien avec la communauté nationale et assurantune meilleure protection de leurs droits sociaux.