APRÈS ART. PREMIER	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Ray, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand et Mme Bay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 351‑1‑3‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 351‑1‑3‑1. – Lesassurés mentionnés à l’article L. 5213‑1 du code dutravail peuvent demander la liquidation de leur pensionde retraite à l’âge mentionné au premier alinéa deL. 351‑1‑3 du présent code, ou de manière ultérieurelorsque son montant est inférieur au cumul de la pensiond’invalidité mentionné à l’article L. 341‑1 et dela rente d’invalidité mentionné au quatrième alinéa del’article L. 932‑39 du code des assurances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles en vigueur pour prétendre à un départ anticipé à laretraite pour invalidité limitent le nombre debénéficiaires. Pour près de 900 000 individus sur les 2,7millions de personnes reconnus en qualité de travailleurhandicapé (RQTH), l’âge auquel ils peuvent ouvrir leursdroits à la retraite est l’âge de droit commun, sanspossibilité de départ anticipé, soit prochainement 64 anssi la réforme proposée par le Gouvernement est adoptée.
En effet, du fait de leur handicap, ces travailleurs ont degrandes difficultés à obtenir le nombres de trimestres nécessairespour être éligible au départ anticipé pour invalidité, enraison de carrières trop souvent interrompues et incomplètes.
C’est pourquoi le présent amendement vise à proposer un droitd’option pour les personnes en situation d’invalidité en leurpermettant de partir à la retraite à taux plein, sanscondition de durée de cotisation, soit à partir à partir de 55ans tel que prévu par le dispositif départ anticipé pourinvalidité, soit ultérieurement lorsque la pension de retraiteserait inférieur aux revenus issus du cumul de la pensiond’invalidité et des rentes payées au titre d’un contrat deprévoyance qui ne sont plus versées au moment du départ à laretraite.