ART. PREMIER	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 38 à40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers le II du présent article, les auteurs de laproposition de loi visent à supprimer la rédaction desarticles du code de l’action sociale et des familles tels qu’ilsont été votés par la loi de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023.
Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l’abrogationde la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliardsd’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliardsd’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous nepouvons pas nous permettre d’aggraver notre déficit en votant cetteabrogation qui n’est pas financée. 
Par ailleurs, tandis que l’article 10 de la loi de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme desretraites prévoit la remise d’une évaluation de la réforme d’icile 1er octobre 2027, qui pourra faire l’objet d’un débat auParlement sur le bilan et les conditions d’adaptation decette réforme, il est préférable d’attendre la tenue de cedébat pour juger de l’opportunité de modifier la réforme desretraites votée l’an dernier.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose desupprimer les modifications des articles du code del’action sociale et des familles.