ART. PREMIER	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 50à 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers le IV du présent article, les auteurs de laproposition de loi visent à supprimer la rédaction desarticles du code rural et de la pêche maritime tels qu’ils ont étévotés par la loi de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023.
Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l’abrogationde la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliardsd’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliardsd’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous nepouvons pas nous permettre d’aggraver notre déficit en votant cetteabrogation qui n’est pas financée. 
Par ailleurs, tandis que l’article 10 de la loi de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme desretraites prévoit la remise d’une évaluation de la réforme d’icile 1er octobre 2027, qui pourra faire l’objet d’un débat auParlement sur le bilan et les conditions d’adaptation decette réforme, il est préférable d’attendre la tenue de cedébat pour juger de l’opportunité de modifier la réforme desretraites votée l’an dernier.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose desupprimer les modifications des articles du code rural et dela pêche maritime.