APRÈS ART. PREMIER	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les effets de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur laprise en compte de la pénibilité au travail pour déterminer l’âgede départ à la retraite et le nombre de trimestres cotisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte-même.