AVANT ART. PREMIER	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
Rejeté
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Lefèvre
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Au début de l’intitulé du chapitreIer, après le mot :
« abrogation », 
insérer le mot : 
« irrecevable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel interrogesur la recevabilité financière au titre de l’article 40 de notreConstitution de la présente proposition de loi. En effet, cettedernière entraine une aggravation de la charge publique et uneperte de recettes pour les organismes de sécurité sociale.
D’une part, la réforme desretraites adoptée par la loi de financement rectificative de lasécurité sociale du 14 avril 2023 permet une amélioration du soldedu système de retraite évaluée à hauteur de 6,2 milliards d’eurosen 2027 et 11,8 milliards d’euros en 2030 dans l’étude d’impactjointe au projet de loi. L’abroger reviendrait donc à aggraver lacharge publique dans des proportions équivalentes.
D’autre part, les gages proposésdans cette proposition manquent de sérieux et de crédibilité.L’article 2 n’a vocation qu’à contourner l’article 40 de notreConstitution et ne pourra, en aucun cas, couvrir l’entièreté del’impact financier d’une telle mesure sur le système de financementdes retraites. La création d’une nouvelle contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétéspétrolières et gazières répond davantage à une propositionélectorale plus qu’à un gage crédible et réel visant à financer lesystème des retraites.
Ainsi, face à l’absence de réponseà un courrier adressé à Monsieur le Président de la Commission desfinances en date du 20 novembre dernier, cet amendement l’invite ànouveau à se saisir de la recevabilité financière d’une tellemesure.