ART. PREMIER	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites de 2023 a créé un nouveau motif dedépart anticipé en retraite pour les assurés reconnus inaptesau travail. 
Or, la rédaction de la présente proposition de loi vise àrevenir sur c avancéeen supprimant la mention de l’article L.351‑1‑5 du code du travail qui permet, pour les salariés reconnusinaptesde partir de manière anticipée en retraite. Cettesuppression entrainerait de nouvelles inégalités que nous nepouvons pas accepter.
En effet, l’inaptitude médicale au travaile reconnue par le médecin du travail lorsque le salariéne peut pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuiregravement à sa santé physique ou mentale. En supprimantl’ouverture au droit de retraite anticipé pour ces catégories detravailleurs, les auteurs de la proposition de loi viendrontrestreindre les droits de ces individus déjà fragilisés.