APRÈS ART. PREMIER	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°303
présenté par
Mme Riotton et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlementun rapport afin d’évaluer la réduction des écarts de pensions entreles femmes et les hommes depuis l’application de la loi retraite de2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Selon le rapport de la DREES, la pension de retraite des femmesetait inférieure de 40 % à celle des hommes en moyenne en 2021 (ycompris majoration pour enfants, mais hors pension de réversion).Cet écart se réduit à 28 % si l’on ajoute ces droits à la pensionde réversion, dont les femmes bénéficient en majorité, mais ilreste néanmoins très élevé. 
De nombreux facteurs ont pendant longtemps impacté la carrièredes femmes :  temps partiels, maternité, congé parental,etc.
Grace à la loi retraite de 2023, des avancées majeures pourles femmes ont été obtenues.
Le nouveau dispositif prévoit que l’obtention d’aumoins  un trimestre de majoration de durée d’assurance autitre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation d’un enfantavec cotisation d’ assez de trimestres pour obtenir le taux plein à63 ans, s’ouvrent désormais des droits à une surcote jusqu’à 5 %,dès 63 ans pour ne pas avoir à attendre  64 ans.
Par ailleurs, quatre trimestres validés au titre de l’assurancevieillesse pour les parents au foyer (AVPF) et de l’assurancevieillesse des aidants (AVA) sont également pris en comptecomme ayant été cotisés dans le cadre du dispositif de départanticipé pour carrière longue. Ainsi, cela permet aux mères d’unenfant en situation de handicap par exemple ou certainespopulations d’aidantes, d’augmenter leur durée d’assurance requisepour bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein.
Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur laréduction des écarts de pensions de retraites entre les femmes etles hommes depuis l’application de la loi retraite de2023.