APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Riotton et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au plus tard le30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport portant sur l’impact de la loi sur les retraites de 2023sur les congés parentaux. 
Ce rapport explore notamment lenombre de parents au foyer  éligibles au dispositifcarrière longue depuis la mise en application de la réforme Borneet établit des données statistiques de comparaison entre les pèresau foyer et les mères au foyer. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis loi sur les retraites de 2023, la prise en comptedes “périodes de congé parental” ( pris dans 90% des cas par desfemmes) est une avancée majeure qui permet des départs avec ledispositif de “carrières longues”.  
Jusqu’à quatre trimestres peuvent être validés à ce titre. Cetteprise en compte des “périodes de congé parental” bénéficie a plusde 3.000 femmes et est également pris en compte dans le calcul duminimum vieillesse de ceux qui ont travaillé au moins 30 ans. Cetteévolution de la loi de 2023 permet d’augmenter les petites pensionsdes femmes ayant dû interrompre leur activité pour s’occuper deleurs enfants.
Aussi, cet amendement porte une demande de rapport concernantl’impact de la loi sur les retraites de 2023 sur les congésparentaux afin d’établir le nombre de parents aux foyer éligiblesdepuis la mise en application de la réforme au dispositif carrièrelongue sans perdre de vue que les  femmes au foyer sontplus nombreuses que les hommes.