APRÈS ART. PREMIER	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Kremer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 1° du I de l’article L. 351‑15 du code de la sécuritésociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas répercuter les effets del’évolution de l’âge légal de départ à la retraite sur l’âge auquelun salarié pourra faire valoir ses droits à une transition emploiretraite.
Jusqu’ici, cette transition était permise à deux conditions:
- avoir atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L.351-1 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur àsoixante ans,
- De justifier d’une durée d’assurance et de périodesreconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le présent amendement permet de continuer à bénéficier dudispositif dès 60 ans.
Il n’implique pas de dépenses supplémentaires par rapport à laloi existante.