ART. PREMIER	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 1 de laproposition de loi, qui vise à abroger le report de l’âge légal dedépart à la retraite de 62 à 64 ans, ainsi que l’augmentation de ladurée d’assurance requise. La loi de financement rectificative dela sécurité sociale du 14 avril 2023 a pour objectif de garantirl’équilibre budgétaire de notre système par répartition tout enouvrant de nouveaux droits sociaux, en particulier pour lespopulations les plus précaires.
La réforme est nécessaire pour deux raisons: la première estfinancière car le système qui a été en léger excédent en 2022,équilibre ses comptes grâce à des subventions de l’État : on combledes trous en en creusant d’autres. La deuxième est que les trous àcombler sont appelés à augmenter pour des raisons démographiques.Or en terme de droits acquis, il n’y a d’acquis que ce que l’on estcapable de produire de richesses pour les conserver. Alors que nousvivons plus longtemps, alors que le système de retraites va devenirdéficitaire, il est donc de notre responsabilité d’équilibrer notrerégime par répartition. Ne pas faire ce choix, c’est exposer lesFrançais très prochainement à des baisses de pensions ou deshausses d’impôts.
Cependant il ne faudrait pas occulter les nombreuses avancéesprévues dans ce texte : correction des effets injustes de laréforme pour les femmes avec une surcote pour les mères de famille,prise en compte du congé maternité et parental, 43 ans decotisation pour les carrières longues, amélioration des petitespensions, retraite progressive, prise en compte des trimestres entant que TUC et apprentis, extension de la majoration de 10% pour 3enfants aux professions libérales, création d’un assurancevieillesse pour les aidants, bonification de trois trimestres aprèsdix ans de services en tant que sapeur-pompier volontaire.
Abroger cette réforme compromettrait non seulement la stabilitéfinancière de la sécurité sociale, mais reviendrait également surces dispositions qui constituent des avancées. Cet amendement visedonc à les préserver.