APRÈS ART. PREMIER	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur leseffets de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le caractèreredistributif du système de retraite français. Ce rapport s’attachenotamment à retranscrire et à commenter les variations de lapension cumulée sur le cycle de vie avant et après l’entrée envigueur de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réformedes retraites de 2023 sur la redistributivité de notre système deretraite.
Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, denombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition enavaient alors dénoncé le caractère prétendument « inique » et «antisocial ».
Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation desRetraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que siles pensions de retraite les plus élevées devraient être en légerrecul pour la génération 1984 (-1,1 % pour le quatrième quartile et-0,2 % pour le troisième quartile), les pensions les plus faiblespour cette même génération connaitront une hausse sensible : lesretraités du deuxième quartile bénéficieront d’une augmentation de+3,1 % tandis que ceux du premier quartile bénéficieront quant àeux d’une augmentation de 12 % !
La présente proposition de loi remettant profondément en causela réforme de 2023, il apparaît nécessaire pour la représentationnationale de bénéficier d’éléments d’information complémentairessur ses effets avant toute remise en cause de tout ou partie decelle-ci.