APRÈS ART. PREMIER	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder, M. Ray, M. Bazin, Mme Bonnivard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportmesurant l’impact sur les finances publiques d’un dispositifencourageant le rachat de trimestres de cotisation. Ce rapportprendra également en compte dans son évaluation, l’intérêt deplacer les montants perçus sur un fonds de capitalisation géré parl’État et, en fonction des résultats, proposera des moyens de ledévelopper.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport visant à mesurer l’impact budgétaire durachat des trimestres de cotisation dont les montants seraientplacés sur un fonds de capitalisation géré par l’État.
En effet, si l’article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendaitdévelopper la pratique du rachat de trimestres de cotisation, forceest de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreuxfrançais. 
Cela constitue un obstacle à la construction d’une fin decarrière libre, anticipée et personnalisée. 
Ce fonds géré par l’État lui permettrait de se comporter commeun véritable État stratège afin d’assurer la valorisation desmontants perçus et ainsi, la retraite future des personnes ayant eurecours à ce dispositif. 
Tel est le sens de cette demande de rapport.