APRÈS ART. PREMIER	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°321
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder, M. Ray, M. Bazin, Mme Bonnivard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’intégration, dans la trajectoire financière desrégimes de retraite, un droit à des trimestres d’assuranceretraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moinsdix années de service, continues ou non, en qualité desapeur-pompier volontaire. Ce rapport propose différents scénariospour les carrières dites hachées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport visant à évaluer l’intégration d’un droità des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour lessapeurs-pompiers volontaires ayant accomplis au moins dix années deservice, continues ou non. 
Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l’attente de lapublication du décret d’application de l’article n°24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pubénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situationdifficile.
Le représentation nationale se mobilise pour revaloriserce statut particulier de celles et ceux qui accomplissent desmissions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d’assurance retraitesupplémentaires est un facteur d’attractivité nonnégligeable.
Cet amendement d’appel vise donc à exhorter le Gouvernement deprendre ce décret au plus vite.