APRÈS ART. PREMIER	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder, M. Ray, M. Bazin, Mme Bonnivard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan del’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Cerapport étudie également la possibilité de réduire ou de supprimerle délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier dudispositif de cumul emploi retraite. Il précise, selon lesscénarios, l’impact financier d’une telle mesure pour les financespubliques ainsi qu’une estimation du revenu supplémentaire dégagéqui pourrait être versé à ces personnes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuel de cumul emploi-retraite impose un délai decarence de six mois avant qu’un retraité puisse reprendre uneactivité chez son dernier employeur après avoir liquidé sapension.
Ce délai vise à prévenir les abus et à garantir l’équilibre dusystème de retraite. 
Il peut cependant freiner ceux qui souhaitent poursuivre uneactivité pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissementpersonnel. 
Cet amendement propose donc d’étudier la possibilité de réduireou de supprimer ce délai, afin de mieux valoriser le travail etd’encourager les retraités à rester actifs.
Ce rapport devra mesurer l’impact des scénarios pour lesfinances publiques et établira une estimation du revenusupplémentaire dégagé qui pourrait être versé aux personnesconcernées.