APRÈS ART. PREMIER	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Ciotti, M. Bloch, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, une conférence definancement des retraites associant les organisations syndicalesreprésentatives, les organisations professionnelles d’employeursreprésentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimesde retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie.Cette conférence est chargée : 
1° De définir les conditionsde mise en place d’un fonds public d’épargne retraite souveraincollectif obligatoire qui prend la forme d’un nouvel établissementpublic ;
2° De définir les conditionsde financement de ce nouvel établissement public, en évitant decréer une nouvelle charge sur les entreprises ;
3° De définir une trajectoirede mise en place de ce pilier par capitalisation afin d’atteindred’ici 2105 33 % du montant global des pensions deretraite ;
4° D’encadrer les modalités decoexistence de ce nouveau système de retraites par capitalisationavec le système par répartition afin que ni le niveau des pensionsne diminue ni le niveau des charges n’augmente pour les entrepriseset les contribuables n’augmente.
La composition de la conférencenationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de lasécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leurs fonctionà titre gratuit.
Elle se réunit au moins une foispar an sur convocation des ministres chargés de la sécurité socialeet du budget.
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
« J’espère que l’agitation provoquée autour de la loi desretraites aidera les travailleurs à acquérir le sens des réalitéséconomiques, à comprendre le fonctionnement des mécanismesd’assurance. »
Jean Jaurès, « Capitalisme et capitalisation »,article publié dans l’Humanité du 27 décembre 1909
 
Le système de retraites par répartition français eststructurellement déséquilibré.  L’introduction d’une dose derépartition permettrait de bénéficier du dynamisme des placementsfinanciers opérés pour dégager de l’épargne qui, au lieu d’êtredirectement affectée au paiement des sortants du système,produirait des intérêts qui, à terme, permettront à la fois definancer la retraite des cotisants ainsi que d’assurer de nouveauxfinancements pour l’économie, tout en réduisant le poids descharges et de la fiscalité sur les entreprises, améliorant ipsofacto la compétitivité et l’emploi.
 
Les réformes de la retraite par répartition ne sont que desmodifications du périmètre d’un système qui demeure parrépartition ; il s’agit de décaler l’âge de départ ou demodifier la durée des annuités.
La France est le second pays après l’Italie en matière dedépenses dans le système de retraite public – 13,4 %du PIB.
 
La France, à l’inverse de nombreux autres pays comparables, n’apas développé de système par capitalisation obligatoire, sauf pourcertaines catégories spécifiques : les fonctionnaires quicotisent en capitalisation sur leurs primes via l’ERAFP, le régimedu Sénat, de la Banque de France, des pharmaciens ou encore lescontrats « Madelin » pour les indépendants et enfin dansle cadre des retraites d’entreprises (plans d’épargne retraitecollectifs).
 
Outre leur caractère inégalitaire par rapport à ceux qui n’y ontpas accès, leur poids demeure cependant anecdotique.
 
Que ce soit en ce qui concerne un système dédié decapitalisation ou de réserves excédentaires de systèmes parrépartition ou créés ad hoc par l’État comme le Fond de réserve desretraites, la France se distingue par la faiblesse du stock decapital dédié aux retraites.
 
Cette « générosité » a un coût : le taux decotisation obligatoire pour la retraite pour les salariés dusecteur privé au niveau du salaire moyen – en % dusalaire brut est de 27,8 % en France.
 
La « générosité » de ce système pose question du pointde vue de l’équité – poids insupportable sur les actifs,impossibilité d’épargner – et de l’efficienceéconomique – impact sur la compétitivité et capacité definancement de l’économie.
 
La capitalisation est pourtant, paradoxe seulement apparent, unsystème plébiscité autrefois par la gauche et Jean Jaurès et est,en réalité, plus favorable à une juste répartition du patrimoine,autrement dit de la richesse accumulée, plutôt que la répartitionqui empêche l’épargne des plus pauvres et leur promet un taux derendement inférieur à l’inflation.
 
En effet, avec le système par répartition, l’argent placé a unrendement qui est fonction de la croissance de la masse salarialequi est elle-même fonction de l’augmentation de la productivitéqui, depuis 23 ans en France, est de 0,8 %. A l’inverse, larentabilité des placements majoritairement en action, inflationdécomptée, est de 3,5 à 4 % annuels.
 
La répartition est en réalité inique si le taux de rendementattendu est trop faible : ce système implique mécaniquement untransfert financier des groupes sociaux qui ont la plus faibleespérance de vie et qui sont aussi en moyenne les plus pauvres versceux qui ont une espérance de vie la plus forte et qui sont enmoyenne plus riches. De plus, les cotisations viennent amputer lepouvoir d’achat, donc la possibilité, pour les ménages les pluspauvres, de se constituer une épargne du fait de leurs contraintesde liquidité. Les classes les plus aisées ont-elles la possibilitéde constituer, en complément du système par répartition, uneépargne – retraite individuelle avantagée fiscalement ettransmissible par héritage.
 
A l’inverse, un système par capitalisation obligatoire permet dedoter en capital une large partie de la population qui n’en possèdepas, à la fois parce qu’elle n’en a pas reçu en héritage et parcequ’elle n’a pas de salaires suffisants pour en accumuler ;autrement dit, le développeemnt de la capitalisation collectiveaura des effets favorables sur la distribution des fortunes.
Il s’agit enfin d’un enjeu de souveraineté économique :l’insuffisance globale d’épargne se lit dans notre balance despaiements : chaque année depuis le milieu des années 2000, laFrance accumule auprès du reste du monde des engagements qui sontsupérieurs aux actifs qu’elle détient sur lui. Aujourd’hui, celareprésente un solde négatif de 30 % du PIB. Autrement dit, lesménages épargnent mais pas au bon endroit, l’État est toujours endéficit et les entreprises n’ont pas suffisamment de capitauxdisponibles et doivent faire à du financement privé qui estétranger. Afin de redonner à la France, que ce soient lesépargnants, l’État ou les entreprises, les moyens d’innover,d’investir et d’embaucher, selon ses intérêts propres, il convientde lui donner des outils adéquats afin d’engendrer un cyclevertueux de financement ; la retraite par capitalisation estun outil parfaitement indiqué.
 
Les États-Unis et la Norvège sont aujourd’hui en mesure dedicter certains de nos choix industriels, puisqu’ils ont, par leursfonds, des participations dans des entreprises françaises. Ilconvient de nous doter nous aussi d’outils de souverainetéindustrielle et financière afin d’anticiper également les futursdépenses auxquelles la France devra faire face : financementde la dépendance, des dépenses induites par le changementclimatique ou encore intelligence artificielle.
 
Enfin, à court-terme, en bénéficiant des performances desmarchés actions, l’État allègera des comptes des entreprises autantde charges qui permettront immédiatement une amélioration de lacompétitivité et de l’emploi en France, ce qui améliorera d’autantla croissance française, aujourd’hui particulièrement faible.
 
La mise en place de la retraite par capitalisation ne pourra sefaire que progressivement, en s’inspirant des dispositifs quiexistent déjà et au cours d’une période longue, afin d’éviter unphénomène où une génération qui aurait cotisé pour notre systèmeactuel se retrouverait à devoir financer le nouveau système parcapitalisation. Ainsi, un début de la mise en place du nouveausystème en 2025 verrait la fin de sa mise en place seulement en2105, avec comme objectif un pilier de capitalisation quireprésenterait 33 % de la pension totale.
 
Pour ce faire, le système remplacera les deux étages de retraitede base (régime général) et de retraites complémentaires(AGIRC-ARRCO), complété le cas échéant de dispositifs d’épargneretraite collectifs ou individuels volontaires.
 
Comment le financer ?
 
Les excédents du régime AGIRC-ARRCO pourraient en premier lieuaider au financement, par un apport en capital versé au fonds decapitalisation au moment de sa création, pour 121 milliardsd’euros.
 
La création d’une cotisation employeur compensée à dueconcurrence par la baisse de certains impôts de production et decontribution de la valeur ajoutée des entreprises (comme la CVAE),qui s’accompagnera d’une baisse des dépenses équivalente de l’État.Cet effort ne sera véritablement difficile qu’initialement ;le surcroît de compétitivité induit engendrera plus de recettespour l’État à terme et les rendements de la capitalisationréduiront d’autant le montant global à aller récolter sur lescotisations.
 
Une réorientation de l’épargne déjà disponible est égalementenvisageable, par exemple le Livret A ou le Livret de DéveloppementDurable et Solidaire ; le déséquilibre du système desretraites étant manifeste, sa résorption en fait un objectif toutaussi louable que les autres objectifs poursuivis par ces livretsd’épargne : logement social, transition énergétique et soutienaux entreprises. Une augmentation du plafond de ces livrets est àenvisager.
 
Pour ce qui est de la gestion, l’exemple des dispositifs deretraite par capitalisation collectifs doivent nous inspirer :les syndicats gèrent avec responsabilité les fonds alloués. Ilsdevront être majoritairement orientés vers les actions et l’État,bien que présent, ne pourra s’immiscer dans la gestion ; parnature, ses décisions sont trop volatiles et il pourrait êtretenter d’user des fonds placés à long-terme pour financer desdéficits de court-terme, détruisant tout l’intérêt et toute lalogique de la capitalisation.