APRÈS ART. PREMIER	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets de la loi n° 2023‑270 du14 avril 2023 de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 sur le dispositif de cumul emploi-retraite. Cedispositif permet aux assurés ayant atteint le taux plein etreprenant une activité après leur départ à la retraite debénéficier de droits supplémentaires.
Ce rapport examine en particulierles impacts financiers du report de l’âge légal de départ à laretraite de 64 à 62 ans sur la mise en œuvre et l’efficacité de cedispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificativede la sécurité sociale pour 2023 a introduit une avancée majeure enmatière de cumul emploi-retraite, en permettant la création dedroits supplémentaires pour les retraités exerçant une activitéprofessionnelle.
 
Avant la réforme, les personnes cumulant un emploi et une retraitene pouvaient pas acquérir de nouveaux droits à la retraite.Désormais, les cotisations versées dans le cadre d’une activitéprofessionnelle post-retraite permettent, sous certainesconditions, d’augmenter les droits à la retraite.
 
Ce dispositif répond à des besoins réels, en particulier danscertains secteurs en tension. Par exemple, alors que plus d’untiers des médecins généralistes ont aujourd’hui plus de 60 ans, cemécanisme constitue un levier pour encourager la reprise d’uneactivité médicale, contribuant ainsi à améliorer l’accès aux soinsdans nos territoires.
 
L’objectif de ce rapport est donc d’évaluer précisément les impactsde la réforme et de formuler des recommandations pour renforcer ledispositif.