APRÈS ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Riotton et M. Roseren
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessitéd’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes deretraite, la création d’un droit à des trimestres d’assuranceretraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moinsdix années de service, continues ou non, en qualité desapeur-pompier volontaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grace à la loi retraite de 2023, et par ajout du Sénat, depuisseptembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparitionou absence) un orphelin de moins de 21 ans a désormais droit à unepension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaqueparent.
 
Il s’agit ici d’une avancée non négligeable de de la loi de2023 qui  s’additionne à la pension d’orphelinversée par la prévoyance. .
Le présent amendement demande un rapport pourconnaitre  le nombre d’enfants orphelins ayant perduleurs parents avant 21 ans et le nombre d’enfant orphelins ensituation de handicap, ayant reçu une pension depuis la mise enapplication de la loi sur les retraites de 2023. Ce rapport évalueégalement  le cout total de ces pensions depuis la mise enplace de la réforme Borne.