APRÈS ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Dive, M. Jeanbrun, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Dalloz et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport élaboré en concertation avec leConseil d’orientation des retraites. Ce rapport a pour objetd’évaluer les impacts et les modalités de l’extension du droit àla pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civilde solidarité. Il inclut une analyse détaillée des conséquenceséconomiques et sociales de cette mesure, ainsi que desrecommandations sur les conditions de sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pension de réversion est undispositif qui permet au conjoint survivant d’un cotisant ou d’unretraité décédé de percevoir une partie de ses droits à laretraite, sous certaines conditions. Ce mécanisme offre uneprotection financière en attribuant un pourcentage de la pensionque le défunt percevait ou aurait perçu en tant que retraité.Cependant, ce droit n’est actuellement pas accessible auxpartenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Bienque la question de l’extension de la pension de réversion auxcouples pacsés ait été soulevée à de nombreuses reprises parle passé, les gouvernements successifs ont systématiquementreporté cette réforme à des concertations dans le cadre dediscussions plus larges sur les retraites. Malgré un nombrecroissant de PACS chaque année, aucune avancée concrète n’aété réalisée depuis plus de dix ans. Cet amendement proposeainsi de demander au Gouvernement de remettre un rapport élaboréen collaboration avec le Conseil d’Orientation des Retraites.