APRÈS ART. PREMIER	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Vojetta, Mme Thevenot, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Riotton, Mme Spillebout, M. Olive, M. Darmanin, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Klinkert et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5121-9 du code du travail est ainsirétabli :
 
« Art. L. 5121-9. – Dans les entreprises qui,pour le troisième exercice consécutif de publication desindicateurs prévus à l’article L. 5121‐7, constatent ladétérioration de ces indicateurs, l’employeur engage desnégociations portant sur les mesures d’amélioration de l’emploi desseniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, l’employeurétablit un plan d’action.
« Les entreprises pour lesquelles les indicateurs ontatteint une valeur maximale ou minimale démontrant que l’objectifd’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniorsest atteint ne sont pas soumises à l’obligation de couverture parun accord ou un plan d’action mentionnée au premier alinéa duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi des seniors revêt une importance considérable dans lebon fonctionnement du marché du travail et, par voie deconséquence, de notre système de retraite. L’embauche d’untravailleur expérimenté constitue en effet une aubaine pour lesentreprises, lesquelles sont susceptibles de bénéficier decompétences et d’un savoir-faire éprouvés par les années.
 
À cet égard, le groupe Ensemble pour la République salue le récentaccord trouvé entre les partenaires sociaux sur le sujet, lequelproduira à n’en pas douter des effets positifs pour l’ensemble desparties en présence.
 
Afin d’abonder dans le sens de la volonté partagée desorganisations syndicales et patronales, le présent amendementpropose de mettre en place des indicateurs concernant l’emploi desseniors au sein des entreprises, en reprenant les dispositions del’article 2 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023,censurées par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation euégard à la nature du vecteur législatif qui les contenait.
 
Ceux-ci permettront en effet de mettre en valeur les effortsconsentis par les entreprises par suite de l’accord susmentionné,et de poursuivre la dynamique vertueuse impulsée par cedernier.
 
À l’instar de ce que prévoyait initialement la loi du 14 avril2023, et eu égard à l’impact budgétaire particulièrement importantque la mise en œuvre de la proposition de loi du groupe La FranceInsoumise aura sur les dépenses du système de retraite, le présentamendement propose d’affecter le produit des sanctions prononcéescontre les entreprises n’ayant pas respecté l’obligation de publierleur « index senior » à la caisse nationale d’assurancevieillesse, respectant ainsi les conditions de recevabilitéimposées par la Constitution.