APRÈS ART. PREMIER	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°357
présenté par
Mme Klinkert, Mme Thevenot, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Riotton, M. Vojetta, Mme Spillebout, M. Olive, M. Darmanin, M. Jean-René Cazeneuve et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 3° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité socialeest complété par les mots : « ainsi qu’à ceux ensituation de grande dépendance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et lesmissions du comité de suivi des retraites (CSR), organecomplémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) etchargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiquespubliques concernant le système de retraites.
 
Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendementvisant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR)en comité de suivi et de participation citoyenne au système deretraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cetteinstance dans toutes les matières susceptibles d’impacter lesystème de retraites.