APRÈS ART. PREMIER	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Olive, M. Darmanin, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Klinkert et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du14 avril 2023 de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, descarrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre lesfemmes et les hommes, tout en présentant diverses mesurespermettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justicesociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS9 déposé parStéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant àrestaurer un système de retraite plus juste en annulant lesdernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombred’annuités du groupe Rassemblement national.
 
Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu êtremaintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
 
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir ausein de la présente proposition de loi.